Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. 1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

1. 1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

1. 1. Jour : jour civil ;

1. 1. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

1. 1. Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

1. 1. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

1. 1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

1. 1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

1. 1. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;

1. 1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.

1. 1. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

1. 1. Frais d'annulation : en cas d'annulation de votre achat, nous facturons des frais d'annulation. Ceux-ci s'élèvent à 4,00 € de frais administratifs, majorés de 10 % de la valeur d'achat du ou des article(s).

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

VinylHobbyist

Karmelstraat 47

6418VT Heerlen

Pays-Bas

T (063) 004-2404

E administratie@vinylhobbyist.nl

KVK 76385701

N° de TVA NL003080659B40

Article 3 - Applicabilité

1. 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

1. 1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

1. 1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable par le consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

1. 1. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. 1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.

1. 1. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

1. 1. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

1. 1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

1. 1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

1. 1. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

1. 1. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

1. 1. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
      • • le prix, taxes incluses ;
      • • les éventuels frais d'expédition ;
      • • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
      • • l'application ou non du droit de rétractation ;
      • • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
      • • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
      • • le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
      • • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
      • • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
      • • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en dehors du néerlandais ;
      • • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
      • • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. 1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

1. 1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

1. 1. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

1. 1. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette recherche, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

1. 1. Lors de la fourniture du produit ou du service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :
      • • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
      • • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
      • • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
      • • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
      • • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

1. 1. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

1. 1. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. 1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

1. 1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

1. 1. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit notifier cette intention en utilisant le formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel qu'un e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

1. 1. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait accompli.

En cas de fourniture de services :

1. 1. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

1. 1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. 1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi seront au maximum à sa charge.

1. 1. Si le consommateur a payé une somme, l'entrepreneur remboursera cette somme dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est sous réserve que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

1. 1. En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

1. 1. Le consommateur ne peut être tenu pour responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. 1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

1. 1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
      • • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
      • • qui sont manifestement de nature personnelle ;
      • • qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
      • • qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      • • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
      • • pour les journaux et magazines isolés ;
      • • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a descellé l'emballage ;
      • • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a descellé l'emballage.

1. 1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
      • • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
      • • dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
      • • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. 1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.

1. 1. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

1. 1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

1. 1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
      • • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
      • • que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

1. 1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

1. 1. Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques ou d'impression. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. 1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

1. 1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

1. 1. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.

1. 1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

1. 1. La garantie ne s'applique pas si :
      • • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
      • • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions sur l'emballage ;
      • • le défaut est en tout ou partie le résultat de réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. 1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestation de services.

1. 1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

1. 1. Sous réserve de ce qui est indiqué à cet égard au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

1. 1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.

1. 1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la résiliation.

1. 1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

1. 1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée/indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. 1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

1. 1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

1. 1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
      • • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période précise ;
      • • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
      • • toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation

1. 1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

1. 1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

1. 1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.

1. 1. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. 1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. 1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. 1. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

1. 1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur au préalable.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

1. 1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

1. 1. Les réclamations adressées à l'entrepreneur font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

1. 1. Si la réclamation ne peut être résolue par consentement mutuel, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des différends survient.

1. 1. En cas de réclamation, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur.

1. 1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de la part de l'entrepreneur.

1. 1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. 1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

1. 1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.